Le téléphone sonne, encore et encore… avec des numéros inconnus, et des voies souvent agressives à l’autre bout du fil ! Pour beaucoup d’entre nous, le démarchage téléphonique est et reste une source de nuisance et de frustration.
Bonne nouvelle ! Cette pratique commerciale est désormais soumise par la loi à une réglementation très stricte en France, visant à protéger les consommateurs et à limiter les dégâts.
Des nouvelles réformes, à la liste Bloctel en passant par les interdictions sectorielles, faisons le point sur ce qui change pour ne plus être dérangé au téléphone !
Pour commencer voyons qu’elle est la différence entre le démarchage téléphonique et le terme de spam vocal ou démarchage abusif ?
Le démarchage téléphonique est l’action d’appeler une personne, sans qu’elle l’ait sollicité, afin de lui proposer la vente d’un produit ou d’un service.
Bien que le démarchage ne soit pas globalement interdit en France, il est soumis à une réglementation stricte visant à protéger les consommateurs : il est encadré par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ainsi que le Code de la consommation afin de contrôler cette pratique, d’éviter le démarchage téléphonique abusif et lutter contre les appels frauduleux.
Le terme de spam vocal ou démarchage abusif désigne, quant à lui, l’ensemble des appels non sollicités, souvent répétitifs, agressifs ou frauduleux, ayant pour but de proposer des produits, des services ou des offres commerciales. Ce phénomène, qui cible fréquemment des particuliers ou des personnes âgés est souvent perçu comme intrusif, nuisible et, dans certains cas, illégal.
Que ce soit l’un ou l’autre, les utilisateurs ont été victimes d’innombrables fraudes c’est dernières années !
Ces dernières ont non seulement démontré les failles du système existant, mais ont surtout affecté la confiance des utilisateurs face aux autorités. Pour cela un encadrement strict a été mis en place afin de limiter progressivement le champ d’action des entreprises.
Commençons par les interdictions sectorielles :
Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage téléphonique ou par voie électronique (e-mails, SMS, réseaux sociaux) est totalement interdit dans les secteurs sensibles, notamment la rénovation énergétique des logements ainsi que dans l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement.
L’interdiction concerne toute offre de prestations, de vente d’équipements ou de réalisation de travaux, mais elle ne s’applique pas si le démarchage intervient dans le cadre d’un contrat déjà conclu.
Cette mesure a été mise en place pour lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation en faveur des personnes sensibles.
N’ayez crainte, cette loi prévoie de s’étendre d’ici 2026 avec « Une interdiction de principe dans tous les secteurs »
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : encadrement du démarchage pour lutter contre les fraudes.
La loi du 30 juin dernier prévoit une interdiction progressive du démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur dans tous les secteurs d’activité, applicable à partir d’août 2026. Les professionnels auront un an de transition pour s’adapter et mettre en place les outils nécessaires à la collecte du consentement des consommateurs.
En attendant, pour les entreprises commerciales qui peuvent encore démarcher, elles sont soumises à des obligations et à des règles très strictes :
- Elles sont dans l’obligation de respecter les décrets et lois sur les modalités et limites du démarchage téléphonique :
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 – Encadrement des plages horaires autorisées pour le démarchage :
Horaires : Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Interdit le week-end et les jours fériés (depuis le 1er mars 2023).
Fréquence : Maximum 4 appels par mois pour un même consommateur, peu importe le produit ou service.
Cette règle permet aux consommateurs de réduire les sollicitations intrusives dans leur vie quotidienne et à éviter les appels excessifs et répétitifs qui peuvent être perçus comme du harcèlement.
Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 : obligation pour les entreprises d’utiliser des numéros dédiés et identifiables, spécifiques au démarchage :
Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial sont dans l’obligation d’utiliser des numéros spécifiques, identifiables par des préfixes qui varient selon les régions :
France métropolitaine : 01 62, 01 63 ; 02 70, 02 71 ; 03 77, 03 78 ; 04 24, 04 25 ; 05 68, 05 69 ; 09 48, 09 49
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy : 09 475
Guyane : 09 476.
Martinique : 09 477.
La Réunion, Mayotte : 09 478, 09 479.
Interdiction d’utiliser des numéros en 06 ou 07
Ils doivent s’afficher lors de l’appel, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.
Articles L.121-1et suivants : interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, et obligation d’informer clairement le consommateur de l’identité de l’entreprise, de l’objet de l’appel et des conditions de l’offre.
Le professionnel doit se présenter, donner l’identité de l’entreprise et expliquer l’objet et la nature commercial de l’appel dès le début, et demander l’accord explicite de l’interlocuteur pour poursuivre.
Si lors d’un appel un consommateur exprime clairement son refus d’être contacté, l’entreprise doit immédiatement mettre fin à l’appel et respecter un délai de 60 jours avant toute nouvelle tentative de contact.
De plus, les données personnelles des consommateurs doivent être collectées et utilisées en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les entreprises doivent informer les consommateurs de leurs droits. Elles doivent en outre garantir la sécurité de ces informations et s’assurer qu’elles ne sont pas utilisées à des fins non prévues ou revendues à des tiers.
En cas de non-respect, les entreprises seront soumises à des amendes administratives allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale.
Passons maintenant à l’arme anti-démarchage : la liste Bloctel !
Sachez qu’elle est la solution la plus efficace contre le démarchage téléphonique et existe dans les textes de lois.
Articles L.223-1 à L223-7 : création de la liste d’opposition du service Bloctel, permettant aux consommateurs de refuser les sollicitations commerciales et obligation pour les entreprises de consulter cette liste avant de contacter un particulier.
Qu’est-ce que la liste Bloctel ? C’est un service officiel et gratuit qui permet aux consommateurs de s’inscrire sur une liste noire afin de ne plus être dérangé.
Comment s’inscrire ? L’inscription se fait en ligne sur le site officiel de Bloctel, pour une durée de trois ans renouvelables.
Les entreprises sont dans l’obligation légale de consulter cette liste. Si vous y êtes inscrit, elles n’ont pas le droit de vous appeler, sauf si vous avez un contrat en cours avec elles, ou pour effectuer des sondages.
Depuis début 2025, Bloctel bloque également les appels tentant de contourner le service, y compris ceux provenant de l’étranger.
Est-ce qu’il y a d’autres solution que la liste Bloctel pour ne plus recevoir d’appels de démarchage téléphonique ? Évidemment !
- Refusez le consentement : Lorsque vous vous inscrivez à un service ou un jeu en ligne, pensez à décocher les cases autorisant le partage de vos données à des fins commerciales. À partir d’août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur sera formellement interdit et le professionnel devra être capable d’apporter la preuve du consentement.
- Bloquer les numéros indésirables : La plupart des téléphones disposent de fonctions intégrées pour bloquer les appels indésirables. Il est aussi possible d’installer des applications comme Truecaller, Orange Téléphone, ou Hiya. Ces dernières identifient et bloquent automatiquement les appels de démarchage.
- Ne rappelez jamais un « ping call » : Ces appels très brefs visent à vous inciter à rappeler un numéro surtaxé. Ne cédez pas à la curiosité !
Que faire en cas d’abus ? Signalez !
Si vous recevez des appels malgré votre inscription à Bloctel, un refus explicite, ou en cas de pratique abusive ou frauduleuse, vous avez le devoir de signaler pour protéger les consommateurs et contribuer à limiter les arnaques.
En France, plusieurs dispositifs et plateformes permettent de signaler ces numéros :
- DGCCRF : Pour porter plaintes concernant le non-respect des règles de démarchage (horaires, Bloctel, fréquence, etc.).
- CNIL : En cas de non-respect de vos données personnelles (RGPD).
- Service 33700 ou Plateforme Signal Spam : Pour signaler les spams vocaux et SMS frauduleux.
Grâce à ces nouvelles règles, l’espoir d’une vie plus paisible, loin du bruit de ses appels devient une réalité. Alors vous attendez quoi pour vous inscrire sur la liste Bloctel ?